Le guichet virtuel
Le guichet virtuel vous permet de consulter en ligne le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche ci-dessous votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra aux fiches pratiques liées à votre demande.
Question-réponse
Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Vérifié le 12/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (<a href="https://saintpauldejarrat.fr/guichet-virtuel/?xml=F2266">naissance</a>, <a href="https://saintpauldejarrat.fr/guichet-virtuel/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, <a href="https://saintpauldejarrat.fr/guichet-virtuel/?xml=F2278">décès d'un membre de la famille</a>, …) quand il est en congé au moment de l'événement.
Toutefois, des <a href="https://saintpauldejarrat.fr/guichet-virtuel/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.
À savoir
le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.