Le guichet virtuel
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Question-réponse
Le bailleur choisit-il librement le locataire du logement conventionné (Anah) ?
Vérifié le 05 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que propriétaire, vous pouvez être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l’absence de proposition de la part du préfet, vous devez choisir pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient votre logement :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Composition du foyer locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | DOM |
Personne seule | 15 849 € | 15 849 € | 12 918 € | 11 626 € | 11 626 € | 12 918 € |
Couple | 25 844 € | 25 844 € | 18 822 € | 16 939 € | 16 939 € | 18 822 € |
Personne seule ou couple ayant 1personne à charge | 33 877 € | 31 065 € | 22 633 € | 20 370 € | 20 370 € | 22 633 € |
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 37 278 € | 34 295 € | 25 183 € | 22 665 € | 22 665 € | 25 183 € |
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 44 114 € | 40 380 € | 29 466 € | 26 519 € | 26 519 € | 29 466 € |
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 49 640 € | 45 440 € | 33 207 € | 29 886 € | 29 886 € | 33 207 % |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 5 530 € | + 5 063 € | + 3 704 € | + 3 333 € | + 3 333 € | + 3 704 € |
Le locataire a droit à l’aide personnalisée au logement (APL). En général, l’APL étant versée directement au propriétaire, c’est vous qui la déduisez du montant du loyer dû par votre locataire.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre à votre locataire.
Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l’ouverture du droit à l’APL et les informations sur les modifications de la situation locative de votre locataire.
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
À savoir
pour gérer vos relations avec votre locataire, vous pouvez notamment recourir à l’intermédiation locative sociale.
Le conventionnement avec l’Anah vous imposent d’autres obligations. En tant que propriétaire, vous devez, notamment :
- Informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de votre logement (à la suite du départ de votre locataire)
- Respecter des conditions particulières, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) à votre locataire durant la période de conventionnement
- Mettre votre logement en location tout au long de la période de conventionnement. Un délai maximum d’1 an pour retrouver un locataire est admis, sur présentation de justificatif.
En tant que propriétaire, vous avez l’obligation de prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient votre logement :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Composition du foyer locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | DOM |
Personne seule | 28 817 € | 28 817 € | 23 488 € | 21 139 € | 21 139 € | 23 488 € |
Couple | 43 072 € | 43 072 € | 31 368 € | 28 231 € | 28 231 € | 31 368 € |
Personne seule ou couple ayant 1personne à charge | 56 460 € | 51 773 € | 37 721 € | 33 949 € | 33 949 € | 37 721 € |
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 67 410 € | 62 016 € | 45 539 € | 40 985 € | 40 985 € | 45 539 € |
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 80 204 € | 73 415 € | 53 571 € | 48 214 € | 48 214 € | 53 571 € |
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 90 254 € | 82 617 € | 60 376 € | 54 338 € | 54 338 € | 60 376 % |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 10 057 € | + 9 026 € | + 6 736 € | + 6 061 € | + 6 061 € | + 6 736 € |
Le locataire a droit à l’aide personnalisée au logement (APL). En général, l’APL étant versée directement au propriétaire, c’est vous qui la déduisez du montant du loyer dû par votre locataire.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre à votre locataire.
Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l’ouverture du droit à l’APL et les informations sur les modifications de la situation locative de votre locataire.
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
À savoir
pour gérer vos relations avec votre locataire, vous pouvez notamment recourir à l’intermédiation locative sociale.
Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l’Anah :
- Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
- Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d’un an est admis, sur justificatif.
En tant que propriétaire du logement conventionné Anah, vous devez prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient votre logement :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € | 28 876 € | 28 876 € |
Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € | 38 560 € | 38 560 € |
+ 1 personne à charge | 77 120 € | 70 718 € | 51 524 € | 46 372 € | 46 372 € |
+ 2 personnes à charge | 92 076 € | 84 708 € | 62 202 € | 55 982 € | 55 982 € |
+ 3 personnes à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € | 65 856 € | 65 856 € |
+ 4 personnes à charge | 123 275 € | 112 844 € | 82 465 € | 74 219 € | 74 219 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 734 € | + 12 573 € | + 9 200 € | + 8 277 € | + 8 277 € |
Composition du foyer fiscal | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna | |
Personne seule | 29 079 € | 29 079 € | 31 199 € |
Couple | 38 834 € | 38 834 € | 41 662 € |
+ 1 personne à charge | 46 700 € | 46 700 € | 50 101 € |
+ 2 personnes à charge | 56 377 € | 56 377 € | 60 484 € |
+ 3 personnes à charge | 66 320 € | 66 320 € | 71 151 € |
+ 4 personnes à charge | 74 742 € | 74 742 € | 80 185 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 8 342 € | + 8 342 € | + 8 949 € |
À savoir
pour gérer vos relations avec votre locataire, vous pouvez notamment recourir à l’intermédiation locative sociale.
Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l’Anah :
- Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
- Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d’un an est admis, sur justificatif.
Attention :
dans le cas d’un logement à loyer intermédiaire, le locataire n’a pas droit à l’APL.
Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention que vous avez signée avec l’Anah. Selon le loyer que vous souhaitez demander au locataire, il peut s’agir d’une convention à niveau de loyer « très social », « social » ou « intermédiaire ».
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (réduction d’impôt « Loc’Avantages »), le bail ne doit pas être conclu avec :
- Un membre de votre foyer fiscal
- Un de vos ascendants ou un de vos descendants
- Une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail
- Un de vos associés (ou un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou de ses descendants), lorsque le logement est la propriété de la société. La société ne doit pas être soumise à l’impôt sur les sociétés.
En outre, le montant du loyer et les ressources annuelles de votre locataire doivent respecter les plafonds correspondants :
- à la localisation du logement
- Et à l’affectation du logement à la location très sociale, sociale ou intermédiaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah
Argent – Impôts – Consommation
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Aide personnalisée au logement (APL)
Logement
Pour en savoir plus
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Agence nationale de l’habitat : Propriétaire bailleur
Agence nationale de l’habitat (Anah)
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Ministère chargé du logement