Le guichet virtuel
Le guichet virtuel vous permet de consulter en ligne le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche ci-dessous votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra aux fiches pratiques liées à votre demande.
Question-réponse
Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ?
Vérifié le 04/11/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La publication au <a href="https://saintpauldejarrat.fr/guichet-virtuel/?xml=R49635">JOAFE</a> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Toutes les informations suivantes doivent être déclarées et publiées au JOAFE :
- <a href="https://saintpauldejarrat.fr/guichet-virtuel/?xml=F1119">Création</a>, <a href="https://saintpauldejarrat.fr/guichet-virtuel/?xml=F1123">modification</a>, rectificatif, annulation et <a href="https://saintpauldejarrat.fr/guichet-virtuel/?xml=F1122">dissolution</a> d'<span class="expression">association loi 1901, d'<a href="https://saintpauldejarrat.fr/guichet-virtuel/?xml=F1319">association syndicale de propriétaire</a>, de fondation partenariale, </span>de <a href="https://saintpauldejarrat.fr/guichet-virtuel/?xml=F31016">fondation d'entreprise</a>
- Création, modification, rectificatif, annulation, dissolution et avis de suspension d'activité de <a href="https://saintpauldejarrat.fr/guichet-virtuel/?xml=F24469">fonds de dotation</a>
- Publication des comptes annuels des <span class="expression">associations loi 1901</span>, fondation, fonds de dotation, association nationale professionnelle de militaires
- Publication des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles.