Le guichet virtuel
Le guichet virtuel vous permet de consulter en ligne le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche ci-dessous votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra aux fiches pratiques liées à votre demande.
Dossier
Affaire civile
Vérifié le 21 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Alternatives à un procès civil
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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Formulaire
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Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité
Formulaire
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Opposition à une injonction de payer
Formulaire
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Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Formulaire
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Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Formulaire
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Consentement à la transmission par voie électronique
Formulaire
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Demande d’un certificat de non-opposition
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Conflits du travail dans le secteur privé
Travail – Formation
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Litiges avec la Sécurité sociale
Social – Santé
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Papiers – Citoyenneté – Élections
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Accès au droit et à la justice
Justice
Pour en savoir plus
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)