Pour les associations
Le guichet virtuel vous permet de consulter en ligne le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche ci-dessous votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra aux fiches pratiques liées à votre demande.
Formulaire
Vérifié le 29/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Permet de rédiger les statuts d’une fondation, avec conseil d’administration ou directoire et conseil de surveillance, en étant assuré de respecter les obligations légales et réglementaires pour être reconnue d’utilité publique. À adapter au projet et au fonctionnement concrets de la fondation.Modèle de statuts d’une fondation reconnue d’utilité publique avec conseil d’administration (Formulaire)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
