Pour les associations
Le guichet virtuel vous permet de consulter en ligne le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche ci-dessous votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra aux fiches pratiques liées à votre demande.
Service en ligne
Vérifié le 24/08/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d’employeurs, dont les ressources sont supérieures à 230 000 € sont tenues de publier leurs comptes annuels. Service gratuit. La démarche nécessite de disposer d’un numéro Siren et d’une adresse électronique. Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministreDépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles (Service en ligne)