Pour les entreprises
Le guichet virtuel vous permet de consulter en ligne le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche ci-dessous votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra aux fiches pratiques liées à votre demande.
Fiche pratique
Dépôt des comptes annuels d’une société
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l’objet d’une publication au Bodacc.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Choisir la date de clôture d’un exercice comptable
Étapes de vie
-
Modifier la date de clôture d’un exercice comptable
Comptabilité – Facturation