Pour les entreprises
Le guichet virtuel vous permet de consulter en ligne le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche ci-dessous votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra aux fiches pratiques liées à votre demande.
Dossier
Traitement des difficultés
Vérifié le 25/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Procédure de sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
- Fermeture involontaire d’une entreprise : liquidation judiciaire
- Rétablissement professionnel
- Déclaration de créances
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
Ministère chargé de l’économie