Pour les entreprises
Le guichet virtuel vous permet de consulter en ligne le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche ci-dessous votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra aux fiches pratiques liées à votre demande.
Dossier
Je transmets
Vérifié le 06/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Nous vous guidons pas à pas dans les étapes de la transmission d’une entreprise : de la préparation du projet à la signature de l’acte de cession définitif.