Pour les entreprises
Le guichet virtuel vous permet de consulter en ligne le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche ci-dessous votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra aux fiches pratiques liées à votre demande.
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Modèle d’acte de constitution de société
Modèle de document
Modèle d’acte de constitution de société (Modèle de document)
Vérifié le 23/10/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle permettant l’enregistrement des statuts d’une société au service des impôts des entreprises (SIE).
Ministère chargé des finances