Pour les entreprises
Le guichet virtuel vous permet de consulter en ligne le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche ci-dessous votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra aux fiches pratiques liées à votre demande.
Formulaire
Déclaration de la TVS – régime simplifié d’imposition (Formulaire N° 11106*19)
Vérifié le 18/04/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Cette déclaration est à déposer accompagnée du moyen de paiement, en un exemplaire, selon les modalités définies dans la notice, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l’entreprise, ou auprès de la direction des grandes entreprises (DGE) pour celles qui en relèvent.