Pièces à fournir :

• copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation comprenant toutes les mentions marginales, à réclamer dans la commune du lieu de naissance et délivré depuis moins de 3 mois à la date du mariage s’il a été reçu en France, et depuis moins de 6 mois s’il a été délivré dans un territoire d’outre-mer ou dans un consulat. Les personnes de nationalité française nées à l’étranger ou ayant acquis la nationalité française peuvent demander leur acte de naissance au Ministère des Affaires Etrangères, Service Central de l’Etat Civil – 44941 Nantes Cedex 9.

 

• attestation de domicile l’un(e) au moins des 2 futurs(es) époux(ses) doit être domicilié(e) dans la commune ou y résider de façon réelle et continue depuis un mois au moins à la date de la publication. Joindre un justificatif d’adresse (facture EDF, Télécom, loyer ….). Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un des père et mère des futurs(es) époux(ses).

• pièce d’identité ou passeport des deux futurs(es) époux(ses).

• liste des témoins accompagnée d’une copie de leur carte d’identité certifiée conforme par leurs soins. La loi du 09/08/1919 modifiée par la loi du 09/06/1966 exige 2 témoins minimum, 4 au plus. Les témoins doivent être âgés de 18 ans révolus au moins au jour du mariage. Toutefois, une personne mineure peut être témoin si elle est émancipée.

• pour les futurs(es) époux(ses) étrangers(ères)

* certificat de coutume délivré par le Consul étranger accompagné d’un certificat de célibat ou certificat de capacité matrimoniale

* extrait du registre de la population (Belgique, Pays-Bas)

* extrait du registre de la famille (Turquie, Suisse)

• pour les futurs(es) époux(ses) veufs(ves)

* acte de décès du conjoint décédé.

• pour les futurs(es) époux(ses) divorcé(ées)

* acte de naissance portant mention du divorce

• pour les futurs(es) époux(ses) dressant un contrat de mariage

Pièces à fournir ?

– justificatif d’identité des déclarants (carte d’identité, passeport ….)

– justificatif de domicile dans la commune (facture, quittance de loyer ….)

Coût ?

gratuit

Fin du concubinage :

Il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage car il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur sans valeur juridique.