Le guichet virtuel
Le guichet virtuel vous permet de consulter en ligne le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche ci-dessous votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra aux fiches pratiques liées à votre demande.
Dossier
Autorité parentale
Vérifié le 23/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ce dossier expose l’ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l’égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l’autorité parentale.
-
Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale
Formulaire
-
Formulaire
-
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d’une administration légale
Formulaire
-
Formulaire
-
Requête au fins de convocation du conseil de famille d’un mineur
Formulaire
-
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille – Scolarité
-
Famille – Scolarité
-
Famille – Scolarité
-
Famille – Scolarité
-
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
-
Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne