Pour les associations
Le guichet virtuel vous permet de consulter en ligne le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche ci-dessous votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra aux fiches pratiques liées à votre demande.
Fiche pratique
Vérifié le 02/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative Vous êtes en train de créer une association et, pour qu’elle obtienne la capacité juridique, vous allez procéder à sa déclaration initiale ? Nous vous expliquons comment faire et vous guidons étape par étape. Pour pouvoir conclure un contrat, agir en justice, recevoir une subvention notamment, les fondateurs d’une association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations. Elle donne lieu à une publication au JOAFE. L’association acquiert ainsi la personnalité morale (autonomie de la structure à l’égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique (possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l’association vis-à-vis des tiers).
La déclaration doit indiquer les éléments suivants : La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
Attention :
la déclaration peut être rejetée si une date de naissance apparaît sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat). Cette information ne doit pas y figurer. La déclaration est faite par l’un des membres chargé de l’administration de l’association ou par une personne mandatée. La déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier. La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
Service en ligne Accessible, en français, avec vos identifiants Service-Public.fr Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre La déclaration peut s’effectuer au greffe du département où l’association aura son siège social (se renseigner à l’avance sur les horaires d’ouverture). La déclaration peut s’effectuer en adressant un courrier sur papier libre au greffe des associations du département où l’association aura son siège social.
Attention :
si vous créez une association syndicale de propriétaires, la déclaration s’effectue différemment. Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Si vous avez fait votre demande directement en ligne, le récépissé vous est adressé sur votre espace association, via votre compte Service-Public. Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l’adresse mail n’a pas été communiquée). Ce document comporte le numéro d’inscription de l’association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l’association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé.
À savoir il se peut qu’en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certaines préfectures ou sous-préfectures. Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA). Cette inscription donne lieu à une 1 Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration. Pour qu’une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l’égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique, sa création doit faire l’objet d’une En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et à l’aide du cerfa). Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l’information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes : Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication. Ce document est à conserver durant toute la vie de l’association. La publication au JOAFE est gratuite. Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l’année. À réception de la demande de publication par la Dila, l’annonce est diffusée sous 10 jours. La publication a lieu tous les mardis. Pour pouvoir acquérir la capacité juridique, un membre de la direction de l’association doit l’inscrire au registre des associations du tribunal.
L’inscription se fait en constituant le dossier suivant : Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant les éléments suivants : L’inscription au registre des associations peut être faite par un membre de la direction de l’association Il faut utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention :
un exemplaire papier des statuts, signé par les membres fondateurs, doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association. L’inscription au registre des associations doit être faite par un membre de la direction de l’association au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association. Le dossier doit comporter les pièces suivantes : Pour connaître le nombre d’exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d’appeler le tribunal géographiquement compétent en fonction du siège de l’association. Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom. Il doit être conservé. Le greffe du tribunal vérifie si les points suivants sont respectés : Si tel est le cas, le greffe du tribunal fait procéder à la publication de la création de l’association dans le journal d’annonces légales choisi par l’association. Une fois l’association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire du certificat de l’inscription au registre des associations, envoyé par le tribunal. Elle est également destinataire de l’annonce parue dans le journal d’annonces légales (qui est en principe envoyée par le journal). Si tel n’est pas le cas, il appartient à la direction de l’association de se procurer cette annonce. Ces documents sont à conservés par l’association durant toute son existence. Coût de la publication Les frais de publication sont à la charge de l’association. Elle doit remettre un chèque du montant du coût de l’annonce dans le journal choisi. Le chèque est à libeller au greffe ou à l’ordre du comptable du Trésor ou à l’ordre du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe. La procédure diffère selon que le siège de l’association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Articles 5 et 6 Articles 2 et 7
Code civil local d’Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Droit alsacien des associations
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Instruction des demandes d’inscription
Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10
Publication de l’inscription
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d’association
Article 1
Création d’une association (e-création)
Téléservice Formulaire
Création d’une association en Alsace-Moselle
Téléservice
Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association (formulaire)
Formulaire Formulaire
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Alsace Mouvement associatif
Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
Alsace Mouvement associatif Déclaration initiale d’une association
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