Pour les associations
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Fiche pratique
Vérifié le 31/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative L’agrément est la reconnaissance, par une autorité, de l’engagement d’une association dans un domaine particulier (protection animale par exemple). L’agrément est accordé par l’État ou l’un de ses établissements publics. Pour en bénéficier, l’association doit remplir des conditions générales et, éventuellement, d’autres conditions propres à chaque agrément. L’agrément peut être annulé si une condition nécessaire à son attribution n’est plus remplie par l’association.
L’agrément traduit la reconnaissance par l’État de l’engagement d’une association dans un domaine particulier (défense des consommateurs, protection de l’environnement,…). L’association agréée bénéficie d’avantages variables selon l’agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,… L’association, qui peut être loi 1901 ou association d’Alsace-Moselle, doit remplir les 3 conditions suivantes : Les associations suivantes sont automatiquement considérées comme répondant à ces 3 conditions : La délivrance d’un agrément peut également être soumise à d’autres conditions spécifiques (avoir au moins 1 an d’existence, avoir un certain nombre de membres,…). Pour répondre à un objet d’intérêt général, l’association doit remplir les conditions suivantes : Le fonctionnement de l’association est considéré comme démocratique si toutes les conditions suivantes sont remplies : La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies : Le dossier de demande comprend les rapports d’activités du dernier exercice clos. Il comprend également les justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l’administration de l’association. L’association qui n’a pas l’obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C’est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à 153 000 €. Le représentant légal de l’association établit une attestation sur l’honneur pour certifier les informations suivantes : D’autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d’assemblée générale, note présentant l’activité de l’association,…). Le dossier est à transmettre à l’administration compétente pour délivrer l’agrément souhaité. L’administration compétente varie selon l’activité de l’association : association de protection de l’environnement, association sportive non affiliée à une fédération sportive, association à vocation éducative, association ayant des activités de jeunesse et/ou d’éducation populaire, … La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l’association a son siège social. La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l’association a son siège social. La demande d’agrément national s’effectue auprès du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l’enseignement scolaire du ministère chargé de l’éducation nationale. La demande s’effectue auprès de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative du au ministère en charge de la jeunesse. La décision d’agrément est prise par l’autorité administrative compétente. Celle-ci dépend de l’agrément demandé. Une fois la demandé acceptée, l’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. L’agrément est renouvelable. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut l’annuler lorsqu’une condition nécessaire à son attribution n’est plus remplie. L’abrogation s’effectue selon la procédure propre à chaque agrément. Articles 15 à 21
Agrément des associations de protection de l’environnement
Ministère chargé de l’environnement
Les associations agréées par l’Éducation nationale
Ministère chargé de l’éducation
L’agrément de jeunesse et d’éducation populaire
Ministère chargé de la vie associative
Agrément des associations sportives
Ministère chargé de la vie associative Agrément d’une association
Répondre à un objet d’intérêt général
Présenter un mode de fonctionnement démocratique
Respecter les règles garantissant la transparence financière
Où s’adresser ?
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