Pour les entreprises
Le guichet virtuel vous permet de consulter en ligne le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche ci-dessous votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra aux fiches pratiques liées à votre demande.
Fiche pratique
Forfait social
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le forfait social est une contribution patronale mise en place sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l’Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Son assiette et son taux varient en fonction de l’effectif de l’entreprise.
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Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
Contribution sociale généralisée (CSG)
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Code de la sécurité sociale : articles L137-15 à L137-17
Forfait social
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Code de la sécurité sociale : article L242-1
Cotisations de sécurité sociale
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Téléservice
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Déclaration de salaires des employés agricoles (DS-MSA)
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Épargne salariale, participation et intéressement
Argent – Impôts – Consommation
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Déclaration et paiement des cotisations sociales
Ressources humaines
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CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement
Argent – Impôts – Consommation
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Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) – Licenciement économique
Travail – Formation
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Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Les taux du forfait social en détail
Urssaf
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FAQ sur l’épargne salariale (intéressement, participation, plans, etc.)
Ministère chargé du travail