Pour les associations
Le guichet virtuel vous permet de consulter en ligne le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche ci-dessous votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra aux fiches pratiques liées à votre demande.
Fiche pratique
Vérifié le 22/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Une association de défense des consommateurs a pour missions d’informer, de conseiller et d’aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne. Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la capacité juridique de représenter les intérêts privés ou collectifs des consommateurs devant les tribunaux.
Il s’agit d’une association à laquelle une autorité reconnaît le droit de défendre l’intérêt des consommateurs et qui a obtenu un agrément. L’agrément est accordé à une association de consommateurs qui répond aux 3 conditions suivantes :
À savoir il existe 15 associations nationales de consommateurs agréées. La demande d’agrément est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l’association. L’agrément est accordé pour 5 ans renouvelables. L’agrément d’une association nationale est accordé par arrêté ministériel. L’agrément d’une association locale, départementale ou régionale est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l’association a son siège social. La décision d’agrément ou de refus est notifiée dans les 6 mois suivant la délivrance de l’accusé de réception. Les décisions de refus sont argumentées. Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques, et des consultations juridiques gratuites, exclusivement : Seule une association nationale agréée peut demander réparation des préjudices subis par plusieurs consommateurs lorsque ces dommages sont causés par un même professionnel et ont une origine commune. L’association peut être mandatée par au moins 2 consommateurs concernés (action conjointe) ou par un groupe plus important de consommateurs (action de groupe). L’action conjointe peut être exercée devant tous les tribunaux (civils, pénaux) et l’action de groupe s’exerce uniquement devant les tribunaux civils. L’action de groupe porte seulement sur la réparation de préjudices patrimoniaux (en argent) découlant de dommages matériels subis par les consommateurs. Il peut s’agir par exemple pour l’association de défendre les propriétaires d’un logement contre une entreprise du bâtiment ayant effectué des réparations défectueuses abîmant l’immeuble. Le préjudice patrimonial existe puisque les propriétaires doivent prendre des mesures soit pour se reloger, soit pour faire réparer les conséquences de la mauvaise intervention. SI vous recherchez une association nationale agrée, vous pouvez vous renseigner auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : Seule une association nationale agréée peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs. Elle peut ainsi demander au juge d’ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte (paiement obligatoire d’une somme d’argent tant que la demande du juge n’a pas été exécutée), les actes suivants : L’association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes : La demande de renouvellement est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l’association. L’agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.
Code de la consommation : articles L621-1 à L621-6
Actions exercées dans l’intérêt collectif des consommateurs : action civile
Code de la consommation : articles L621-7 à L621-8
Actions exercées dans l’intérêt collectif des consommateurs : action en cessation d’agissements illicites
Code de la consommation : articles L622-1 à L622-4
Action en représentation conjointe
Code de la consommation : articles L623-1 à L623-3
Action de groupe
Code de la consommation : articles R811-1 à R811-7
Agrément des associations
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Article 63
Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l’agrément des organisations de défense de consommateurs
Adhésion à un groupe de consommateurs
Formulaire Formalités administratives d’une association
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
Conseil national de la consommation (CNC)
Ministère chargé de l’économie
Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Ministère chargé de l’économie
Autorité de la concurrence
Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses)
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) Association de défense des consommateurs agréée
Où s’adresser ?
Consultations juridiques
Défense en justice des intérêts individuels
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Défense en justice des intérêts collectifs
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Et aussi
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